Terminologie

LA SAISINE DU TRIBUNAL 

Quand un conflit est porté devant un tribunal, on parle de la saisine du tribunal, ou on peut dire que le juge est saisie. Pour saisir le tribunal ils existent différentes procédures, dont les plus connues sont la requête et la citation.

SOMMATION

Une sommation est une lettre dans laquelle on demande de faire quelque chose ou ne pas (plus) faire quelque chose. Dans la plupart des cas il est demandé de effectuer un paiement. Par exemple: une facture impayée. Une sommation est souvent envoyé par un bureau de recouvrement ou par un huissier de justice.

DENONCIATON

Une dénonciation est une notification officielle. Il s’agit de notifier un document établi auparavant  à quelqu’un pour en prendre connaissance. Une dénonciation est souvent nécessaire dans les procédures de saisie, vente publique, expulsion, etc.  

ACTE

Un écrit signé et daté par un huissier lequel des faits, des actions et/ou des déclaration sont relatés et décrits. L’acte est authentique et sert comme preuve pour ce qui y est écrit.

ARRET

Un arrêt est une décision judiciaire d’un tribunal supérieur, tel que les Cours d’Appel, les Cours de Travail, La Cour d’Assises (La cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour d’arbitrage ou la Cour des droits de l’Homme). Les décisions des tribunaux ordinaires sont des décisions ou des jugements.

ORDONANCE

Le nom donné à certaines décisions juridictionnelles qui ne tranchent pas définitivement le fond d'une affaire (ex : ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, ordonnance de renvoi, ordonnance d'un président de juridiction sur l'organisation de celle-ci, ordonnance de prise de corps, ordonnance sur référé, ordonnance de fixation d'une audience, d'un délai...)

SAISIE

Une saisie est une mesure d’exécution. En affaires civiles elle ne peut être pratiqué par un huissier. Il s’agit d’une saisie mobilière, immobilière ou entre les mains d’un tiers (employeur, banque, etc). Pour être valable la saisie doit être conforme aux dispositions légales.

SIGNIFICATION

La signification est une notification officielle faite par un huissier de justice. Elle peut être remise à vous personnellement, mais également à un préposé que le huissier rencontre à votre domicile. Si le huissier ne rencontre personne à qui il peut remettre la signification, il laissera à votre domicile une copie sous pli fermé et vous en avertira le lendemain par courrier simple. C’est un moment important, car à partir de ce moment vous êtes censé avoir pris connaissance de ce que le huissier est venu vous remettre. Il se peut que ce soit une citation à comparaître, une copie d’une décision, une dénonciation ou une saisie, etc.