Citation moins chère! Droits de mise au rôle payable à la fin de la procédure

Citation moins chère! Droits de mise au rôle payable à la fin de la procédure

• Fév 20, 2019
• admin
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A partir du 1 er février 2019 la nouvelle loi sur les droit de rôles entre en vigueur. Grand changement
notamment au niveau des frais de justice à avancer par le requérant, les droits de rôle. Dorénavant le
requérant ne devra plus avancer ces frais, ils seront mis à charge de la partie succombante au terme de
la procédure.
Cette réforme rend la citation moins chère et rend la justice plus accessible pour tout le monde.
Reporter le paiement des droits de rôle au terme de la procédure était un des axes majeure dans le plan
du ministre Geens pour ‘The Court of the justice’.
Contactez un de nos collaborateurs afin d’obtenir plus d’information quant au frais relatif à une citation.

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