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- 11 Avr
Interdiction expulsions à Bruxelles : nouvelle prolongation!
Depuis le 17 mars 2020 jusqu’au 31 aout 2020 la Région Bruxelles Capitale avait interdit toute explusion sur son territoire.
Cette intrediction a été introduite à nouveau le 4 novembre 2020. L’interdiction a été prolongée plusieurs fois, actuellement elle vaut jusqu’au 25 avril 2021.
Toutes les expulsions domiciliaires sont interdites.
Sont autorisées:
- les expulsions de sociétés
- les explusions de personnes qui dosposent d’un autre domicile en Belgique
- les explusions nécessaires pour garantir la sécurité publique ou parce que la sécurité des autres habitants est en péril
La Région Bruxelles Capitale est la seule région ou les expulsions sont interdites depuis prèsque un an. Dans les autres régions, les interdictions temporaires ont tous été retirées.
Dans un état de droit une décision d’une juridictions doit pouvoir être exécutée. Les huissiers respectent toujours les règles sanitaires dans le cadre de l’exécutions de leurs missions. Ils garantissent toujours la sécurité de leurs collaborateurs ainsi que des personnes concernées.
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