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- 22 Juil
L’OBTENTION DES INFORMATIONS BANCAIRES EST MAINTENANT POSSIBLE POUR LES PROCEDURES NATIONALES!
A partir d’aujourd’hui, il sera désormais possible d’obtenir des informations bancaires d’un débiteur dans le cadre d’une saisie-arrêt conservatoire lors d’une procédure nationale (avant ce n’était possible que dans le cadre d’une procédure européenne). Cette demande devra être introduite devant le Juge des Saisies qui examinera l’opportunité de celle-ci. Si le juge l’estime fondée, il transmettra celle-ci à la Chambre nationale des Huissiers de Justice qui se chargera de la recherche des données bancaires et les fournira au Juge des Saisies.
Bien que cette recherche ne consistera qu’en l’identification des numéros de comptes bancaires ainsi que le nom de l’établissement bancaire, nous sommes convaincus que cette nouvelle possibilité donne une plus-value aux saisies-arrêts conservatoires. Si vous avez une question sur ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Etude (Tel : 02/479.99.04 – email : bxl@aecetia.be)!
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