Pour les avocats

Citations

Quand la phase amiable ne donne pas de résultat ou si le plan de paiement mis en place n’est pas respecté, avec l’accord de nos clients, nous faisons une enquête de solvabilité du débiteur, afin de mesurer l’opportunité d’initier une procédure judiciaire.

Lors de cette enquête nous examinons si le débiteur est déjà connu à l’étude dans le cadre d’autres dossiers, nous consultons également le fichier central des avis de saisies pour savoir s’il y a des avis de saisi déposés à son encontre. Si nécessaire, l’huissier de justice se rend au  siège ou au domicile du débiteur pour évaluer les chances de succès en cas d’une éventuelle saisie exécutoire immobilière.

Le screening et l’enquête de solvabilité du débiteur sont des outils permettant de s’assurer de l’opportunité de chaque étape de la procédure. Ils permettent d’éviter au créancier d’exposer des frais inutiles que le débiteur ne pourra au final pas payer.

Nous pouvons chiffrer votre créance, calculer les intérêts et la clause pénale puis mettre l’affaire au rôle.

La signification des contraintes et des jugements, l'exécution et la saisie

Le juge a rendu une décision en faveur de votre client? La partie adverse n’a toujours fait aucun paiement? Nous pouvons exécuter cette décision pour vous.

Plusieurs options s’offrent au créancier:

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Constats

Le législateur habilite l’huissier de justice à dresser des procès-verbaux de constat. Il se borne à faire des constatations purement matériels c’est-à-dire ceux qui peuvent être constatés par les cinq sens. Dans son procès-verbal, l’huissier ne peut ni faire de commentaires personnels, ni donner son avis ou son interprétation de ce qu’il constate.

Le plus souvent, les procès-verbaux de constat sont complétés par des photos

Le procès-verbal de constat peut servir d’élément de preuve devant un tribunal et dans certains cas il peut être utilisé pour éviter des conflits.

L’huissier de justice peut dresser un constat qui servira comme élément de preuve dans plusieurs domaines:

Surenchère suite à une vente publique

En cas de vente publique d’un bien immeuble, dans certains cas, il y a un délai de 15 jours pendant lequel il est possible de faire une surenchère.
Nous pouvons rédiger pour vous, un acte mettant le notaire au courant de votre volonté de faire une surenchère. Cet acte doit également être porté à la connaissance de l’adjudicataire provisoire.

En cas de vente publique volontaire, il peut être décidé de la possibilité de faire une surenchère avant ou lors de la vente.

Le délai de 15 jours pour faire la surenchère se calcule de minuit à minuit et prend en compte les weekends et jours fériés. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable

La surenchère ne peut être inférieure à 10% du prix de vente sans être inférieur à 250€ ni supérieur à 6200€.

Le droit de surenchère pour les ventes publiques judiciaires a été supprimé suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’insolvabilité le 1^er mai 2018. Pour les ventes volontaires, la possibilité de surenchérir reste possible.

Conflit locatif

Lorsque votre locataire ne paie pas son loyer, vous en tant que bailleur, pouvez saisir le juge de paix pour une procédure en conciliation avec votre locataire. Lorsque cette procédure n’aboutit à aucun accord ou si une des parties ne comparait pas, une procédure judiciaire peut être initiée.

Cette procédure peut être introduite par requête ou par citation. Vous pouvez déposer vous-même la requête au greffer de la justice de paix. Si vous ne souhaitez pas déposer vous-même une requête, nous pouvons signifier pour vous, une citation au locataire mauvais  payeur. Nous assurons le recouvrement des loyers impayés, avec l’aide d’un avocat si nécessaire.

Suite à la citation, si le juge condamne le locataire mauvais payeur, nous nous occupons de lui signifier le jugement le condamnant.

Si le jugement condamne le locataire à quitter les lieux, l’expulsion peut être effectué un mois après la signification du jugement. Il y a trois cas où ce délai d’un mois n’est pas d’application : vous arrivez à un accord avec le locataire pour qu’il quitte les lieux plus tôt que dans le délai d’un mois, pour des raisons exceptionnelles le juge décide de prolonger ou de raccourcir ce délai, le locataire quitte les lieux de son propre chef.

Si vous craignez que votre locataire ne quitte les lieux sans s’être acquitté des loyers dus, il y a toujours la possibilité de pratiquer une saisie  gagerie sur ses meubles.

Protêts

Un billet de protêt peut être dressé lorsqu’un traité, un billet d’ordre ou un chèque n’ont pas été honorés. Un avis de protêt sera déposé dans les 3 jours, dans le fichier central des avis de saisie, de délégation. L’avis de protêt sera conservé dans le fichier central des avis jusqu’à ce que le billet d’ordre soit entièrement payé. Dès que le paiement est effectué, l’avis de protêt est radié dans les trois jours ouvrables.

Les avis de protêts peuvent être consultés en ligne par tout un chacun, cela fait d’elle un moyen efficace de pression vu que sa publicité peut mettre en péril la crédibilité commerciale du débiteur, l’incitant ainsi à payer afin d’être retiré de cette liste noire des mauvais payeurs.

Vente publique

Si votre débiteur ne paie pas sa dette malgré les différents commandements et rappels qui lui sont adressés par l’huissier de justice, il y a la possibilité de se rendre à son domicile pour prendre les biens meubles préalablement saisis et de les vendre en vente publique.

Séquestre

Sur décision judiciaire, un huissier de justice peut être désigné comme séquestre d’un bien. Cela signifie qu’il a l’obligation de garder la chose en bon père de famille.
Exemple de biens pouvant être mis sous séquestre: