Pour les entreprises

Recouvrement amiable

Selon la nature de votre créance et la solvabilité de votre débiteur, nous vous présentons plusieurs pistes pour récupérer votre argent. En tant qu’huissier de justice, nous vous guiderons sur la voie la plus efficiente à suivre pour avoir une exécution forcée qui donnera les meilleurs résultats.

Vous pouvez vous adresser à nous pour avoir des conseils, de plus amples informations concernant les saisies particulières, les procédures de séquestres, les constats, les procédures à l’étranger, etc.  en effet, en tant qu’officier ministériel instrumentant, nous nous tenons au courant des  différentes évolutions législatives.

Recouvrement B2B

RCCI: une procédure de recouvrement B2B très rapide

Depuis juillet 2016, le législateur a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement de factures non contestées. Cette procédure concerne les relations B2B et a pour ambition d’accélèrer et de réduire le coût du recouvrement des factures impayées.

Avec cette procédure, il est possible, sans devoir passer devant un juge, d’avoir un titre exécutoire après un délai de 1 mois et 8 jours.

Renouvellement d'un bail commercial

Aie, aie ! Votre bail commercial arrive à terme et vous étiez trop occupés à faire tourner votre entreprise, en ces temps difficiles, que vous n’y avez plus pensé ! Pas de panique, nous sommes là pour vous aider !

Le renouvellement du bail commercial peut être formulé soit par l’envoi d’un recommandé (avec accusé de réception, c’est mieux) soit par exploit d’huissier de justice 18 mois au plus, 15 mois au mois avant l’expiration du bail en cours.

Il faudra nous faire parvenir la demande en renouvellement en deux exemplaires, originaux signés, qui devra indiquer les conditions auxquelles vous êtes disposés à conclure le nouveau bail.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Etude au 02/479 99 04 ou par email à bxl@aecetia.be afin d’avoir plus d’informations.