Pour les particuliers

Constats

Le législateur habilite l’huissier de justice à dresser des procès-verbaux de constat, ce à la demande d’un avocat d’une entreprise ou d’un particulier. L’huissier de justice se borne à faire des constatations purement matériels c’est-à-dire ceux qui peuvent être constatés par les cinq sens. Dans son procès-verbal, l’huissier ne peut ni faire de commentaires personnels, ni donner son avis ou son interprétation de ce qu’il constate.

Le plus souvent, les procès-verbaux de constat sont complétés par des photos.

Le procès-verbal de constat peut servir d’élément de preuve devant un tribunal et dans certains cas il peut être utilisé pour éviter des conflits.

L’huissier de justice peut dresser un constat qui servira comme élément de preuve dans plusieurs domaines:

Surenchère suite à une vente publique

En cas de vente publique d’un bien immeuble, dans certains cas, il y a un délai de 15 jours pendant lequel il est possible de faire une surenchère.

Nous pouvons rédiger pour vous, un acte mettant le notaire au courant de votre volonté de faire une surenchère. Cet acte doit également être porté à la connaissance de l’adjudicataire provisoire.

En cas de vente publique volontaire, il peut être décidé de la possibilité de faire une surenchère avant ou lors de la vente.

Le délai de 15 jours pour faire la surenchère se calcule de minuit à minuit et prend en compte les weekends et jours fériés. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

La surenchère ne peut être inférieure à 10% du prix de vente sans être inférieur à 250€ ni supérieur à 6200€.

Le droit de surenchère pour les ventes publiques judiciaires a été supprimé suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’insolvabilité le 1^er mai 2018. Pour les ventes volontaires, la possibilité de surenchérir reste possible.

Conflit locatif

Lorsque votre locataire ne paie pas son loyer, vous en tant que bailleur, pouvez saisir le juge de paix pour une procédure en conciliation avec votre locataire. Lorsque cette procédure n’aboutit à aucun accord ou si une des parties ne comparait pas, une procédure judiciaire peut être initiée.

Cette procédure peut être introduite par requête ou par citation. Vous pouvez déposer vous-même la requête au greffer de la justice de paix. Si vous ne souhaitez pas déposer vous-même une requête, nous pouvons signifier pour vous, une citation au locataire mauvais  payeur. Nous assurons le recouvrement des loyers impayés, avec l’aide d’un avocat si nécessaire.

Suite à la citation, si le juge condamne le locataire mauvais payeur, nous nous occupons de lui signifier le jugement le condamnant.

Si le jugement condamne le locataire à quitter les lieux, l’expulsion peut être effectué un mois après la signification du jugement. Il y a trois cas où ce délai d’un mois n’est pas d’application: vous arrivez à un accord avec le locataire pour qu’il quitte les lieux plus tôt que dans le délai d’un mois, pour des raisons exceptionnelles le juge décide de prolonger ou de raccourcir ce délai, le locataire quitte les lieux de son propre chef.

Si vous craignez que votre locataire ne quitte les lieux sans s’être acquitté des loyers dus, il y a toujours la possibilité de pratiquer une saisie gagerie sur ses meubles.

Le recouvrement de pensions alimentaires

Nous pouvons recouvrer auprès de votre ex partenaire, des pensions alimentaires non payées. Pour cela il faut qu’ils aient été prévus dans un jugement ou dans acte notarié.

Lorsque vous nous donnez le détail des montants dus, nous pouvons directement calculer leur indexation. Vous pouvez directement nous contacter, sans passer par l’intermédiaire d’un avocat.

Cette procédure est fort couteuse.  En principe c’est le débiteur qui doit payer les frais de procédure, mais si ce dernier est insolvable, les frais devront être payés par le requérant. C’est pour cette raison qu’avant de commencer une procédure de recouvrement, nous préférons avoir un entretien personnalisé avec le requérant afin  d’examiner le dossier et ainsi décider de l’opportunité de lancer la procédure de recouvrement.

Les frais liés au recouvrement sont déterminés par le législateur.

Médiation

Le  'médiateur' est tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence.

Dans cette définition se retrouvent tous les éléments auxquels le médiateur doit satisfaire pour mener la médiation comme un tiers indépendant et impartial, avec l’entière confiance des parties en litige.

Contrairement au pouvoir judiciaire qui a comme but d’implémenter la décision du tribunal à une des parties, le médiateur offre aux deux parties l’opportunité de s’exprimer sur leur vision des faits, la manière dont ils interprètent les agissements de l’autre et se rendre conscient de son propre point de vue aussi bien que l’opinion des autre parties concernées.

Le médiateur certifié doit, contrairement au médiateur simple, satisfaire à un certain nombre de conditions strictes (formation…..) qui garantissent sa qualité.

Uniquement un médiateur certifié peut intervenir dans une médiation judiciaire. La loi concède une exception à cette règle lorsque les parties peuvent démontrer qu’aucun médiateur agréé ayant les compétences nécessaires n’est disponible et que le médiateur proposé par les parties satisfait aux conditions auxquelles doit satisfaire un médiateur agréé.

Seuls les accords conclus avec des médiateurs agréés peuvent être homologués par un juge.

Prenez contact avec l’étude pour savoir si la médiation peut s’appliquer dans votre cas et pour connaître les modalités pratiques.

Procédure sommaire d'injonction de payer

Vous êtes en possession d’un écrit qui atteste qu’on vous doit de l’argent ? Vous avez en vos mains une reconnaissance de dettes ? Et pourtant, vous ne recevez toujours pas ce qu’on vous doit ! Les lenteurs de la justice vous font peur et vous ne souhaitez pas directement aller devant un Tribunal ? On a peut-être une solution pour vous ! Il s’agit de la procédure d’injonction de payer. Cette procédure est réglementée par les articles 1338 et suivants du Code Judiciaire.

Voici les conditions :

• Vous avez un écrit qui émane de votre débiteur attestant la dette ;
• Votre débiteur habite ou à son siège social en Belgique ;
• Si votre affaire ressort de la compétence du Juge de Paix, le montant que vous réclamez ne doit pas dépasser la somme de 1860€. Toutefois, s’il s’agit d’un litige entre commerçant pour une facture impayée, dans ce cas, il n’y a pas de limite de montant. Par ailleurs, s’il s’agit d’une demande relative à la réparation d’un dommage résultat d’un accident de la circulation ou d’un accident ferroviaire, il n’y a également pas de limite de montant ;

Pratiquement :

• Une sommation de payer est soit signifiée par l’huissier de justice ou soit envoyée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Attention: des formalités sont à accomplir si vous souhaitez envoyer vous-même la sommation par la poste.
• Votre débiteur a 15 jours pour s’exécuter.
• Si après le délai de 15 jours, votre débiteur n’a pas réagi, il faudra adresser votre demande au juge par requête en double exemplaire et signée par un avocat.
• Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre requête, le juge vous donnera entièrement ou partiellement raison. Cette décision du juge est appelée une ordonnance. Elle devra être signifiée par l’Huissier de Justice et l’exécution pourra commencer !

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez de plus amples informations.

Signification d'oppostion à un jugement pénal

Vous avez reçu un jugement du Tribunal de Police/Tribunal de Première Instance siégeant en matière correctionnelle par exploit d’huissier ?  Avez-vous été surpris d’apprendre lors d’un contrôle de police, que vous avez été déchu de votre permis de conduire ?

Saviez-vous qu’il est possible d’obtenir une nouvelle audience afin de vous défendre devant le juge qui vous a condamné ! En effet, lorsqu’un jugement a été prononcé par défaut par un Tribunal de Police ou de Première Instance, siégeant en matière correctionnelle, vous avez toujours l’occasion de signifier une opposition par un huissier de justice. Ainsi, une nouvelle audience pourra avoir lieu et vous aurez l’opportunité d’exposer vos arguments.

Attention tout de même aux délais ! Vous avez 15 jours à partir de la prise de connaissance du jugement ! Une question ? N’hésitez pas à nous contacter.

Vous pensiez en avoir fini avec votre divorce?

Une fin de mariage difficile ? Un divorce qui ne se termine pas par un accord à l’amiable ? Vous pensez qu’une fois le jugement prononcé, vous êtes divorcés ? Hé bien, non. Il vous reste encore une formalité à accomplir.

En effet, un jugement de divorce afin de devenir définitif doit être signifié par un Huissier de Justice. La signification du jugement fera courir les délais de recours (opposition ou appel) et permettra également d’informer le greffe du Tribunal qui a rendu la décision de divorce que le jugement a été signifié. Ensuite, à la fin du délai de recours, le Greffe informera votre commune et la commune de votre ex-conjoint que vous êtes divorcés. Ainsi, l’officier de l’état civil pourra faire le nécessaire pour que ce soit indiqué dans le registre national. Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Etude.

La signification d'un préavis (licenciement)

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit en son article 37, la possibilité de notifier le licenciement par exploit d’huissier.

En effet, le licenciement devant être nécessairement notifié par écrit, il est possible de le faire de deux manières:

• soit par le biais d’un huissier de justice,
• soit par courrier recommandé.

L’avantage de le faire par exploit d’huissier de justice est que la remise du préavis est réputée avoir été faite le jour de la signification. Si vous le faites par recommandé, la loi stipule que le préavis prend cours le 3^ème jour ouvrable suivant l’envoi du courrier.

Bien évidemment que lorsque nous sommes amenés à intervenir dans ce type de situation, nous le faisons de manière humaine et décente.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre Etude au 02/479 99 04 ou par email à bxl@aecetia.be afin d’avoir plus d’informations